CONDITIONS GENERALES
- Qui est L’ECOLE DES MUSIQUES ACTUELLES ?
L’ECOLE DES MUSIQUES ACTUELLES est le nom commercial de d’une entreprise de droit belge exercée en personne physique par Monsieur Pascal SUSKI dont les coordonnées d’identification sont détaillées ci-après :
Rue.des Frères Lefort 326
TVA : BE 0537 936165
Tel : 0032/49589 31 55
E-mail : [email protected]
Web : https://coursdepianotubize.be
- Objet du contrat et des Conditions Générales
2.1. L’ECOLE DES MUSIQUES ACTUELLES s’engage sur base d’une obligation de moyen à dispenser des cours individuels de piano, d’autres instruments à clavier et de formation musicale générale sous forme de séances d’une durée de 30 minutes chacune (les Cours).
2.2. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes de Cours réalisées sur le site : https://coursdepianotubize.be (le Site) par e-mail ou dans les établissements L’ECOLE DES MUSIQUES ACTUELLES. Elles forment avec le formulaire d’inscription le contrat liant les parties. Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions générales, sauf accord écrit de L’ECOLE DES MUSIQUES ACTUELLES. L’absence de mise en œuvre d’une clause établie dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation de L’ECOLE DES MUSIQUES ACTUELLES à s’en prévaloir.
- Elève
3.1. L’accès aux Cours est strictement individuel et est réservé à la personne désignée comme élève dans le formulaire d’inscription (l’Elève).
3.2. A défaut de désignation, le client est considéré comme l’Elève.
- Horaire des Cours
4.1. Les Cours sont donnés tout au long de l’année scolaire qui est divisée en trois trimestres :
– 1er trimestre : Octobre – Décembre ;
– 2e trimestre : Janvier – Mars ;
– 3e trimestre : Avril – Juin.
4.2. Les Cours sont donnés une fois par semaine à l’horaire déterminé dans le formulaire d’inscription, sauf jours fériés légaux[1] et congés scolaires[2].
4.3. Sauf précisions contraires sur le formulaire d’inscription, les cours sont donnés dans les locaux de L’ECOLE DES MUSIQUES ACTUELLES situés rue DES FRERES LEFORT 326 A 1480 TUBIZE .
- Prix des Cours
5.1. Le prix des Cours est établi, toutes taxes comprises,
5.2. -350 €pour el cours
5.3. -fairs d’inscription s 75€
- Durée de l’engagement
6.1. Sauf précisions contraires dans le formulaire d’inscription le client s’engage pour une période de trois trimestres de Cours.
6.2. Le client peut mettre fin aux Cours à la fin du second trimestre de l’année scolaire à condition de le notifier par écrit à L’ECOLE DES MUSIQUES ACTUELLES pour le 28 février au plus tard. En pareil cas, les frais annuels d’inscription demeurent intégralement dus et ne seront pas remboursés au client.
- Inscription
7.1.1. Remise du formulaire d’inscription dans les locaux de L’ECOLE DES MUSIQUES ACTUELLES L’inscription aux Cours est réalisée par la signature du formulaire d’inscription à condition que l’horaire de cours mentionné dans le formulaire d’inscription soit contre signé par L’ECOLE DES MUSIQUES ACTUELLES.
7.1.2. Le client reçoit une copie du formulaire d’inscription qui fait office de confirmation de commande.
7.2. Remise du formulaire d’inscription par e-mail
7.2.1. Lorsque le formulaire d’inscription est transmis par e-mail, l’inscription n’est valable qu’après réception d’une confirmation de commande adressée par e-mail par L’ECOLE DES MUSIQUES ACTUELLES
7.2.2. En pareil cas, le client reste libre de faire usage de son droit de rétractation pendant une période de 14 jours à compter de la réception de la confirmation de commande dans les modalités définies ci-dessous (voir article 8).
- Droit de rétractation
8.1. Commande à distance et hors établissement. L’ECOLE DES MUSIQUES ACTUELLES attire l’attention de ses clients sur le fait que les facultés de rétraction prévues par les présentes conditions générales ne trouvent à s’appliquer que lorsque l’inscription est réalisée par e-mail ou en dehors des locaux de L’ECOLE DES MUSIQUES ACTUELLES. Cela signifie que si la commande des Produits est réalisée dans les établissements de L’ECOLE DES MUSIQUES ACTUELLES, le client ne bénéficiera d’aucun droit de rétractation (cf. n° 7.1.).
8.2. Délai de rétractation. Le client reste libre de faire usage de son droit de rétractation pendant une période de 14 jours à compter de la réception de la confirmation de commande.
8.3. Modalités. Le client pourra faire usage de son droit de rétractation en transmettant par écrit à L’ECOLE DES MUSIQUES ACTUELLES une déclaration dénuée d’ambigüité selon laquelle il souhaite exercer son droit de rétractation. Il peut à cet effet faire usage du formulaire type de rétractation joint en annexe aux présentes conditions générales.
- Paiements
9.1. Les frais d’inscription annuels et le premier trimestre de Cours sont payables au comptant dès confirmation de l’inscription.
9.2. Le prix de chaque trimestre de cours doit être payé au plus tard avant le premier Cours du trimestre.
9.3. Si le client n’est pas en ordre de paiement, L’ECOLE DES MUSIQUES ACTUELLES se réserve le droit ne pas donner le Cours à l’Elève. En pareil cas, L’ECOLE DES MUSIQUES ACTUELLES peut à son entière discrétion :
9.3.1. Soit considérer que le Cours reste du sans prévoir de récupération ;
9.3.2. Soit fixer un Cours de récupération.
9.4. L’échéance de tout paiement constitue de plein droit et conformément à l’article 1139 du Code Civil mise en demeure du débiteur par la seule échéance du terme.
9.5. Toute montant totalement ou partiellement impayé donnera lieu à l’application de plein droit et sans qu’un rappel préalable ne soit requis, d’un intérêt moratoire dont le taux sera fixé à celui du taux d’intérêt légal augmenté de 5 % avec un maximum de 12% l’an calculé depuis l’échéance de la somme impayée et d’une majoration égale à 10 % de la somme impayée, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 100 euros. L’ECOLE DES MUSIQUES ACTUELLES sera tenue d’une indemnité du même ordre envers le client à l’égard duquel elle resterait en défaut de remplir ses obligations.
- Absences aux cours
10.1. Absence de l’Elève
10.1.1. Toute absence aux Cours doit être justifiée par un certificat médical ou être prévenue au plus tard la veille du Cours.
10.1.2. En pareil cas, le client et L’ECOLE DES MUSIQUES ACTUELLES fourniront leurs meilleurs efforts pour fixer un Cours de récupération selon les possibilités de chacun.
10.1.3. Le nombre de Cours de récupération est néanmoins limité à deux Cours par année scolaire avec un maximum d’un Cours par trimestre.
10.2. Absence du professeur
10.2.1. Tous les Cours annulés en raison d’une absence du Professeur seront récupérés.
10.2.2. En pareil cas, le client et L’ECOLE DES MUSIQUES ACTUELLES fourniront leurs meilleurs efforts pour fixer un Cours de récupération selon les disponibilités de chacun.
- Responsabilité
11.1. Risques personnels. La participation aux Cours et autre activité de quelque nature que ce soit, se fait entièrement aux propres risques du client et de l’élève. Sauf en cas de faute grave ou intentionnel de L’ECOLE DES MUSIQUES ACTUELLES de l’un de ses préposés ou collaborateur, le client et l’élève demeurent donc seuls responsables des conséquences de tout accident, maladie ou blessure intervenu durant les Cours.
11.2. Perte, vol. Sauf en cas de faute grave ou intentionnel de L’ECOLE DES MUSIQUES ACTUELLES de l’un de ses préposés ou collaborateur, le client ou l’élève demeurent seuls responsables de la perte, l’endommagement ou le vol des biens du client intervenu pendant les Cours ou à leur occasion.
11.3. Dégradation du matériel. Le client et l’élève sont responsables des dommages causés à l’occasion des Cours aux biens de L’ECOLE DES MUSIQUES ACTUELLES ou de ses collaborateurs ou préposés
- Vie Privée
Les informations personnelles transmises seront traitées conformément à la législation en vigueur et plus spécifiquement conformément avec la politique de collecte de données de L’ECOLE DES MUSIQUES ACTUELLES disponible sous l’onglet PRIVACY de la page d’accueil de son Site.
- LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Les relations contractuelles entre L’ECOLE DES MUSIQUES ACTUELLES et ses clients sont exclusivement régies par le droit belge. Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles et la Justice de Paix de Uccle seront compétents en cas de litige portant sur leur interprétation ou leur exécution, sauf notre droit, agissant comme demandeur, de porter l’action devant tout autre tribunal compétent en raison du domicile du client.
[1]Selon la liste officielle des jours fériés légaux qui est accessible sur le site : https://www.belgium.be/fr/emploi/conges_et_interruption_de_carriere/jours_feries
[2] Selon le calendrier scolaire de la fédération Wallonie-Bruxelles qui est accessible sur le site : http://www.enseignement.be/index.php?page=23953
